Une assurance dommage ouvrage est imposée au maître d’ouvrage dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation d'un bien immobilier. Il doit donc la souscrire pour éviter les sanctions. D’ailleurs, le souscripteur est soumis à quelques obligations. Lesquelles ?
Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage. Par définition, il s’agit du commanditaire des travaux et qui mandate des prestataires pour les réaliser. Il s’agit d’une assurance qui lui est propre, car ceux qui réalisent les travaux disposent d’une assurance maître d’œuvre qui les protège d’éventuelles malfaçons après la fin du chantier.
En réalité, tout propriétaire ou agissant en qualité de propriétaire d’un bien à construire ou à rénover doit souscrire cette assurance. Par ailleurs, cette protection ne s’applique pas qu’à celui qui l’a contractée. Effectivement, l’assurance maitrise d'ouvrage accompagne le bien et couvre chaque nouvel acquéreur de celui-ci.
En outre, la souscription doit se faire par le donneur d’ordre, qu’il soit professionnel ou particulier. Peu importe le statut, celui qui fait construire ou rénover est chargé de réaliser les démarches nécessaires. Il doit s’assurer que toutes les conditions soient remplies afin de pouvoir bénéficier des différentes protections comme l’assurance maître d’ouvrage ou encore l’assurance décennale maître d’œuvre.
D’autre part, celui qui vend un bien récemment construit doit également l’assurer. La raison est simple, il doit assurer que le bien vendu soit conforme et sans malfaçons. En cas d’anomalies alors qu’il n’a pas souscrit une garantie, il reste redevable des frais de réparation durant une période de dix ans après la livraison du bien. C’est pourquoi, c’est au vendeur de souscrire une assurance ou de s’assurer que la propriété est protégée.
Pourquoi faut-il souscrire ce type d’assurance ?
Le maître d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage parce que c’est obligatoire. Effectivement, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose que toute nouvelle construction soit assurée. D’ailleurs, un manquement à cela expose le maître d’ouvrage à de lourdes sanctions comprenant des amendes pécuniaires et une peine de prison.
Cependant, la souscription aux protections comme l’assurance décennale maitre d'oeuvre, l’assurance maître d’œuvre ou encore l’assurance dommages-ouvrage vise à protéger chaque partie. En effet, il peut arriver que des imprévus surviennent quelques temps après la livraison du bien. Disposer d’un contrat d’assurance permet alors de couvrir les frais de réhabilitation sans perdre de temps à chercher un responsable.
Il est également important de disposer de cette assurance, car elle peut être obligatoire pour obtenir un prêt immobilier. Effectivement, certains établissements n’acceptent d’accorder un prêt que si l’intéressé est assuré.
Quelles sont les procédures à suivre pour la souscrire ?
L’assurance maître d’ouvrage doit être souscrite avant les débuts des travaux. Il faudra donc réaliser les démarches assez tôt afin de l’obtenir à temps et être en règle. D’ailleurs, le fait qu’elle soit obligatoire n’assure pas toutes les chances de l’obtenir. Il faut parfois souscrire auprès de plusieurs compagnies d’assurance avant de recevoir une réponse positive.
La première chose à faire quand on la souscrit est de remplir un formulaire. Il s’agit d’un document qui contient plusieurs questions. Celles-ci servent à évaluer vos risques. La compagnie d’assurance prendra ensuite vos réponses en compte dans sa décision de vous accorder ou non l’assurance dommages-ouvrage.
Il faudra également présenter le maître d’œuvre qui est l’entreprise en charge de réaliser les travaux. Les informations le concernant sont importantes, car elles permettent à l’établissement de dresser le profil de l’entreprise en question. Ses antécédents seront alors vérifiés afin de vérifier ses compétences.
Il faut aussi fournir les documents nécessaires : attestation d’assurance, réception des travaux, dossier technique.
Enfin, le souscripteur d’une assurance dommages-ouvrage devra aussi fournir les documents exigés pour son obtention. En effet, il devra accompagner sa demande d’une attestation de toutes les assurances importantes ainsi que des différents dossiers techniques.
Les démarches à suivre pour l’appliquer
En cas de sinistre décennal, la première chose à faire quand on est protégé par une assurance dommages-ouvrage est d’en informer l’assureur. Cette première étape vous permettra de prendre connaissance des démarches à suivre pour obtenir l’indemnisation le plus vite possible. Chaque établissement peut avoir ses propres procédures, c’est pourquoi il est préférable de se renseigner directement auprès du vôtre.
L’assurance dommages-ouvrage ne prend effet qu’une année après la fin des travaux. La raison est qu’une garantie faisant partie de l’assurance maîtrise d’œuvre couvre la propriété pendant ce laps de temps. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement souscrite par le maître d’œuvre.
Celui qui a souscrit l’assurance devra présenter les justificatifs à son assureur afin de bénéficier de la couverture. Pour ce faire, il devra entre autre présenter une déclaration de sinistre, renseigner ses coordonnées ainsi que l’emplacement exact de la propriété et la date de la fin des travaux.
Une fois la déclaration faite, l’assureur aura à faire expertiser le bien concerné et préparer son offre d’indemnisation dans une période de 3 mois au maximum.